n°77
Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge
Extrait
L’article de loi imposant le secret professionnel
Art. 458
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].
Deux exceptions majeures au secret professionnel
Art. 458bis
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« Maman, je suis parti aider le peuple syrien ». Quand des mères mettent leur vécu au service de la lutte contre l'embrigadement jihadiste
retour au sommaire du n°86 "Radicalisme violent. Comprendre, prévenir au-delà de l’urgence" Auteur(s) : Interview par Romain Lecomte de Saliha BEN ALI, Responsable de l’ASBL S.A.V.E. Belgium Dominique BONS, Présidente de l’association « Syrien ne bouge...Agissons » (France) (…)
