Votre panier est vide

n°77

Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge

Extrait

L’article de loi imposant le secret professionnel

Art. 458

Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].

Deux exceptions majeures au secret professionnel

Art. 458bis

[...]

Abonnez-vous !
  • 4 numéros qui se suivent
  • Prix préférentiel au numéro
  • Frais d’envoi gratuits !
Articles

Arts de faire émancipateurs : le travailleur social, cet artisan du lien

retour au sommaire du n°94 "La confiance au coeur du travail social" Auteur(s) : Delphine t’SERSTEVENS, Enseignante-chercheuse dans la formation d’assistant social à HELMo-ESAS Mélanie VANDELEENE, Enseignante-chercheuse dans la formation d’assistant social à HELMo-ESAS Premières lignes (…)

Moyens de paiement