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du n°106

Répression des infractions en temps de COVID-19 : nul n’est censé ignorer la loi ?

retour au sommaire du n°106 "Le social sous la pression du Covid -2"


Auteur(s) :

Diletta TATTI, assistante et chercheuse à l’Université Saint-Louis - Bruxelles, membre du Groupe de Recherche en matière Pénale et Criminelle (GREPEC)

Christine GUILLAIN, professeure à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, Responsable du GREPEC

Alexia JONCKHEERE, chercheuse/Cheffe de travaux à la DO Criminologie (INCC)


Premières lignes :

La crise du Covid-19 n’aura épargné aucun aspect de la vie des citoyen·ne·s : interdiction de déplacement, limitation des contacts sociaux, fermeture d’activités, interdiction de rassemblement, … Un nombre impressionnant de mesures a été adopté depuis le mois de mars 2020, ayant pour but de délimiter ce qu’il est permis ou interdit de faire dans un contexte de crise sanitaire. Cette production normative importante suit des voies qui s’affranchissent des débats parlementaires et des contrôles qu’ils impliquent. Si l’architecture juridique qui en émerge, entre lois, arrêtés et circulaires, a de quoi donner « le tournis au juriste »*, elle crée confusion, insécurité et méfiance auprès des citoyen·ne·s.

*F. KUTY, « Les implications pénales de la sécurité civile. Les infractions à la réglementation tendant à limiter la propagation du virus Covid-19 », J.T., 2020, p. 298.


Mots-clés :

Covid-19, poursuites pénales, sanctions administratives, transactions pénales, inégalités

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