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n°87

La chambre de règlement à l’amiable du Tribunal de la famille

retour au sommaire du n°87 "L’enfant dans les séparations parentales"


Auteur(s) :

Carine THOMAS

Juge de la famille pour la chambre de règlement à l’amiable, Tribunal de la famille et de la jeunesse, divisions de Neufchâteau et de Marche-en-Famenne


Résumé :

Créée par la loi qui met en place le Tribunal de la famille, la chambre de règlement à l’amiable offre aux justiciables, au sein même du Tribunal, un lieu d’expression et de dialogue, en présence d’un juge. L’objectif est d’accompagner les parties dans un processus de conciliation destiné à les responsabiliser face au différend qui les oppose et à les amener à dégager un accord. La chambre de règlement à l’amiable aide notamment des parents séparés à trouver un terrain d’entente sur des questions liées à l’exercice de l’autorité parentale conjointe (choix d’école, vacances à l’étranger, …) ou aux modalités d’hébergement des enfants et à la répartition de la prise en charge de leur entretien.


Mots-clés :

Chambre de règlement à l’amiable, conciliation, Tribunal de la famille, négociation séparation, hébergement

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