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n°77

Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge

Extrait

L’article de loi imposant le secret professionnel

Art. 458

Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].

Deux exceptions majeures au secret professionnel

Art. 458bis

[...]

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