n°77
Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge
Extrait
L’article de loi imposant le secret professionnel
Art. 458
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].
Deux exceptions majeures au secret professionnel
Art. 458bis
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titre
"Des femmes sans voix à une vie de choix" : un projet pour susciter, restaurer les capacités d'agir et de penser par et pour elles-mêmes
retour au sommaire du n°95 "Femmes et violences de l’exil" Acheter le pdf Auteur(s) : Interview par R. Lecomte de Evelyne DOGNIEZ, directrice Barbara RONDIAT, référente thématique du projet « Des femmes sans voix à une vie de choix » Centre d’accueil Pierre Bleue (Yvoir) de la (...)
