Le secret professionnel, contrôle et échange des informations relativement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)

En France, la loi de 2008 confirme que les intervenants RSA (revenu de solidarité active) sont tenus au secret professionnel.

Pour autant, ces intervenants exercent des fonctions différentes. En conséquence, le partage des informations doit d’une part, être conforme à l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée des personnes, et d’autre part, s’inscrire dans la philosophie de la loi RSA qui distingue le droit à l’accompagnement par un référent unique, de la mission de contrôle exercée au titre des droits et des devoirs du bénéficiaire.