n°77
Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge
Extrait
L’article de loi imposant le secret professionnel
Art. 458
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].
Deux exceptions majeures au secret professionnel
Art. 458bis
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"Binding first" la création du lien et ses médiations, ressorts de l'accroche
retour au sommaire du n°93 "L’accroche" Auteur(s) : Interview par Romain Lecomte de Dr Alain MERCUEL, chef du service d’appui « Santé mentale et exclusion sociale » (SMES) du centre hospitalier Sainte-Anne, Paris Premières lignes : Le service “Santé mentale et exclusion sociale” (SMES) du (...)
