n°77
Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge
Extrait
L’article de loi imposant le secret professionnel
Art. 458
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].
Deux exceptions majeures au secret professionnel
Art. 458bis
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titre
La Concertation restauratrice en groupe sous l'angle particulier de l'implication de l'entourage des jeunes concernés
retour au sommaire du n°89 "Travailler avec les proches" Acheter le pdf Auteur(s) : Joanne CESCOTTO Directrice adjointe d’Arpège Résumé : Quand un mineur d’âge commet un fait qualifié infraction, le juge de la jeunesse peut proposer une Concertation Restauratrice en Groupe. Celleci (...)
