n°77
Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge
Extrait
L’article de loi imposant le secret professionnel
Art. 458
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].
Deux exceptions majeures au secret professionnel
Art. 458bis
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titre
Un enfant sur quatre souffre de déprivation matérielle en Wallonie
retour au sommaire du n°84 "Besoins primaires dans un contexte d’opulence" Auteur(s) : Anne-Catherine GUIO Chercheuse au LISER (anciennement CEPS/INSTEAD), Luxembourg Premières lignes : En Belgique, la pauvreté concerne un grand nombre d’enfants, bien que dans une proportion différente suivant (...)
