n°77
Annexe (articles de loi) : secret professionnel et exceptions majeures dans le Code Pénal belge
Extrait
L’article de loi imposant le secret professionnel
Art. 458
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent à cinq cents [euros].
Deux exceptions majeures au secret professionnel
Art. 458bis
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Prendre soin de la terre & des humains Réflexions au départ de la naissance et de la croissance de 'Nos Oignons'
retour au sommaire du n°90 "Jardinons le social, cultivons un autre monde" Auteur(s) : Quentin MORTIER Coordinateur Pôle Etudes & Animations, SAW-B Premières lignes : Les acteurs se revendiquant de l’économie sociale ont-ils conscience de la profonde mutation de notre rapport au monde qui (...)
